Fonds de travaux obligatoire dans les copropriétés

Base légale : Loi du 30 juin 2022 modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis aux fins d’introduire un fonds de travaux (ci-après la « Loi de 2022 »)

>>   Lorsque l’AG sera convoquée par le syndic, le fonds de travaux devra-t-il être mis à l’ordre du jour ?

La loi instaure un fonds de travaux obligatoire pour les copropriétés des immeubles bâtis dans le but de promouvoir la rénovation, de façon générale, dont la rénovation énergétique de ces immeubles.

Le fonds de travaux devient obligatoire un an après la publication de la loi, à savoir le 1er août 2023 (article 4 de la Loi de 2022).
A noter que la constitution d'un fonds de travaux est obligatoire même pour les nouvelles constructions.

En conséquence, la constitution d’un fonds de travaux devra être mis à l’ordre du jour de l’AG.

L'existence d'un fonds de travaux obligatoire facilite, voire même rend possible, la réalisation de travaux d'entretien, de réparation, d'amélioration, de transformation et de rénovation des immeubles bâtis ainsi que la mise en place d'installations de production et de stockage d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables. Il permet de constituer la trésorerie nécessaire pour faire face aux frais d'entretien et d'optimisation en vue de l'utilisation rationnelle des ressources de leur patrimoine immobilier.

Aux termes du nouvel article 11 bis de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, le montant de la cotisation annuelle alimentant le fonds de travaux « est décidé par l’assemblée générale votant dans les conditions de la majorité prévues à l’article 15 (majorité simple), sans que le montant de la cotisation annuelle à verser ne puisse être inférieur au montant par mètre carré fixé à l’annexe, au prorata de la quote-part des copropriétaires ».

L’annexe de la Loi de 2022 détermine la cotisation annuelle minimale au fonds de travaux. La cotisation annuelle minimale au fonds de travaux par mètre carré de surface de référence énergétique est adaptée selon la classe d’isolation thermique renseignée par le certificat de performance énergétique (CPE) du bâtiment.

A noter que « les cotisations annuelles versées au titre du fonds de travaux sont attachés aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l’occasion de la cession d’un lot »