CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Ce document précise les Conditions Générales d’Utilisation («Conditions Générales d’Utilisation») qui s’appliquent à l’utilisation du Site internet (« Site internet ») de l’Etude GDM AVOCATS (le «Cabinet» ou «GDM»).

Le Site internet est la propriété de GDM et est mis à la disposition des utilisateurs (les « Utilisateurs ») afin de les informer des différents services et activités proposés par GDM.

GDM se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et à son entière discrétion. Les Conditions Générales d’Utilisation ainsi modifiées s’appliqueront automatiquement au Site internet.

En accédant au présent Site internet et en le consultant, vous acceptez, comme exigence essentielle et préalable, les Conditions Générales d’Utilisation définies par les présentes. À cet égard, vous acceptez d’être lié automatiquement par ces Conditions Générales d’Utilisation ainsi que par leurs modifications et vous marquez votre accord pour qu’une telle acceptation ait la même valeur juridique qu’une acceptation expresse.

1. MAINTENANCE ET DISPONIBILITE DU SITE INTERNET

En utilisant le Site internet, vous entendez et convenez que GDM procédera à des opérations de maintenance du Site internet et que toute interruption de son accès consécutive à de telles opérations de maintenance ne saurait constituer une faute de GDM en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

GDM n’est pas en mesure de garantir une disponibilité continue et permanente du Site internet. GDM déploiera ses meilleurs efforts pour fournir la disponibilité du Site internet de la manière la plus efficace possible pour l’Utilisateur, sous réserve des périodes de maintenance.

Dans le cadre de l’utilisation du Site internet, vous pouvez signaler les problèmes techniques du Site internet en envoyant un mail à info@gdmavocats.com., GDM déploiera ses meilleurs efforts pour résoudre ces défaillances dès que possible.

Plus généralement, GDM décline toute responsabilité en cas d’interruption ou de mauvais fonctionnement du Site internet résultant :
1. de votre non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou des recommandations de GDM ;
2. de votre utilisation inappropriée ou illicite du Site internet ;
3. de cas de forces majeures ;
4. d’événements dépendant des tiers tels les opérateurs de télécommunication ;
5. de vos actes ou omissions.

2. GARANTIES D’UTILISATION

En utilisant le Site internet, vous entendez et acceptez que son accès soit fourni « tel quel » et « tel que disponible », sans garantie aucune, expresse ou tacite.

L’accès au Site internet et son utilisation se font à vos risques exclusifs. En aucun cas, GDM, ses associés, ses collaborateurs ou ses employés ne peuvent être tenus responsables à cet égard, sans limitation, de tout dommage découlant de ou lié à l’accès, l’utilisation, l’indisponibilité du Site internet ou du matériel qui y est contenu ou qui en permet l’accès, y compris toute perte de données ou de programmes, perte d’utilisation, perte financière, toute détérioration ou infection par des virus de votre équipement informatique (y compris entre autres les logiciels, le matériel, les connexions et tout système).

En utilisant le Site internet, vous confirmez que vous possédez le matériel informatique approprié vous permettant d’utiliser le Site internet et convenez de n’utiliser aucun dispositif ou de n’entreprendre aucune action susceptible de causer un préjudice à GDM.

En utilisant le Site internet, vous prenez acte des caractéristiques du réseau Internet et convenez que GDM ne saurait être tenu responsable des interruptions éventuelles du système de Protocole Internet découlant d’un acte du fournisseur de service Internet ou de tout acte échappant au contrôle de GDM.

Vous entreprendrez toutes les actions nécessaires pour limiter les préjudices qui pourraient résulter d’une corruption éventuelle de votre matériel informatique lors de l’accès au Site internet.

En utilisant le Site internet, vous garantissez à tout moment que vous n’utiliserez pas le Site internet afin :
1. d’entreprendre ou promouvoir des activités illégales, ou des informations mensongères ou trompeuses ;
2. de copier de manière illicite ou non-autorisée des travaux protégés par des droits d’auteurs, des brevets ou des marques ;
3. de stimuler, inciter ou encourager l’envoi de courriels, de chaînes de lettres, l’envoi en masse de courriels non sollicités, l’envoi de messages instantanés, de messages publicitaires indésirables ou de courriers non sollicités ;
4. de promouvoir ou encourager tout acte ou activité criminelle, ou fournir des orientations ou des consignes sur la promotion d’activités criminelles, l’atteinte à la vie privée, la diffusion ou la création de virus informatiques ;
5. de solliciter les mots de passe ou les informations personnelles des autres utilisateurs à des fins commerciales illicites ;
6. de distribuer, reproduire, publier ou modifier des matériels protégés par des droits d’auteurs, des marques de commerce ou d’autres droits exclusifs dont les tiers sont titulaires, de toute façon, sans leur accord préalable.

3. CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE

Le Site internet contient des informations sur les services juridiques offerts par GDM au Grand-Duché de Luxembourg. Les informations contenues dans le Site internet ne constituent en aucun cas des conseils ou des avis juridiques. Si vous souhaitez obtenir un avis juridique, nous vous prions de consulter l'un de nos avocats.
GDM décline toute responsabilité en cas d'erreur ou d'omission dans l'information fournie sur ce Site internet. Les décisions prises sur base d'informations fournies par ce Site internet relèvent de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

GDM n’est pas responsable des hyperliens vers d’autres sites, en particulier du contenu ou des déclarations de confidentialité de ces sites.

4. VIOLATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

En cas de violation de vos obligations en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation, GDM pourra interdire ou suspendre l’accès au Site internet.

Vous ne sauriez prétendre à une indemnisation de quelque nature sur le fondement de la suspension ou de l’interdiction de l’accès au Site internet résultant de votre unique faute.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site internet demeure la propriété exclusive de GDM.

Les logos, les droits d’auteur, les noms commerciaux, les images et les bases de données sont la propriété de GDM. La marque GDM Avocats et le logo figurant sur le Site internet ont été déposés auprès de l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle.

L’accès au Site internet et son utilisation ne seront pas interprétés comme cédant ou accordant une licence sur ces droits de propriété. Sont donc exclus aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans limitation, les droits de (i) reproduire, représenter, adapter et/ou traduire, la totalité ou une partie du Site internet et/ou de son contenu, (ii) extraire la totalité ou une partie du Site internet et de son contenu, ou créer toute œuvre dérivée à partir de la totalité ou d’une partie du Site internet et/ou de son contenu.

L'Utilisateur est tenu de solliciter l'autorisation préalable de GDM pour toute reproduction, publication, copie du contenu du Site internet. Une telle autorisation peut être sollicitée en envoyant un mail à info@gdmavocats.com.

Toutefois, si l’Utilisateur est invité par GDM à partager une information, par exemple via l’utilisation d’un réseau social ou autre, le partage de cette information est alors expressément autorisé par GDM.

6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Pour connaitre notre politique de protection de vos données personnelles et vos droits y afférant, veuillez prendre connaissance de notre Politique de confidentialité et de notre Politique d’utilisation des cookies disponibles sur notre Site internet.

7. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois du Luxembourg.

Tous litiges et réclamations liés aux présentes conditions générales seront soumis à la juridiction exclusive des Tribunaux de Luxembourg-Ville.

GDM AVOCATS