PROTECTION DES DONNEES
La protection de votre vie privée est une préoccupation importante pour l’étude GDM Avocats (GDM Avocats) et nous nous soucions de la façon dont vos informations personnelles sont traitées.

En sa qualité de responsable du traitement des données, GDM Avocats souscrit aux règles de protection des données à caractère personnel dans un but de transparence et de confiance à l’égard des personnes concernées.

Ainsi GDM Avocats s’engage à vous décrire :

1) Quelles données personnelles nous recueillons à votre sujet
2) Comment nous obtenons vos données personnelles
3) Comment utilisons-nous vos données personnelles
4) Sur quelle base utilisons-nous vos données personnelles
5) Combien de temps nous gardons vos données personnelles
6) Avec qui partageons-nous vos données personnelles
7) Comment nous protégeons vos données personnelles
8) A quels pays nous transférons vos données personnelles
9) Vos droits concernant vos données personnelles

1. LES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES

Les données personnelles collectées se limitent à celles nécessaires à la réalisation des finalités identifiées par GDM Avocats.

GDM Avocats peut collecter des données personnelles vous concernant dans le cadre de ses activités, notamment lors de votre utilisation de son site Web, lorsque vous contactez ou demandez des informations, lorsque vous engagez ses services juridiques ou autres.
Les données personnelles que GDM Avocats traite comprennent :

• les données d’identification personnelles (p. ex. le nom, la date et le lieu de naissance, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse email) ;
• les données d’identification bancaires et financières (p. ex. le numéro de compte bancaire) ;
• les données sur la situation patrimoniale (p. ex. revenus, crédits, patrimoine).

2. L’OBTENTION DES DONNEES PERSONNELLES

GDM Avocats est amenée à obtenir des informations personnelles de différentes manières :

• Lors de l’entrée en relation et au cours de celle-ci (contrat de mandat, contrat de représentation),
• Lors de l’utilisation du site Web par les communications par courriel envoyées à GDM Avocats,
• Lors de la remise d’une candidature pour un emploi salarié ou de collaboration.

3. L’UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

GDM Avocats recueille et traite les données personnelles vous concernant de plusieurs manières, y compris via votre utilisation de son site Web et dans la prestation de ses services.

GDM Avocats utilise ces informations pour :

• Fournir et améliorer ses services à votre égard,
• Fournir les informations demandées par vous,
• L'envoi de mises à jour juridiques et de newsletters,
• Remplir ses obligations légales, réglementaires et de gestion des risques, y compris l'établissement, l'exercice ou la défense de vos droits,
• Le recrutement.

4. LA BASE DE L’UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

GDM Avocats utilise vos données personnelles sur les bases suivantes :

• Un contrat d’entrée en relation respectivement un contrat de mandat afin de fournir des services juridiques ou autres,
• Pour l'établissement, l'exercice ou la défense de réclamations ou de procédures judiciaires,
• Pour se conformer aux obligations légales et réglementaires notamment en matière de lutte contre le blanchiment.

5. LE TEMPS DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

GDM Avocats conserve vos données personnelles conformément à ses obligations légales ou pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Ces périodes sont basées sur les exigences des lois applicables en matière de protection des données et sur la finalité de leur collecte et de leur utilisation, en tenant compte des exigences légales et réglementaires pour conserver les informations pendant une période minimale, des délais de prescription, et des bonnes pratiques.

6. LA COMMUNICATION DE DONNEES PERSONNELLES A DES TIERS

GDM Avocats peut être amenée à partager vos données personnelles avec certains tiers de confiance notamment :

• Les fournisseurs à qui GDM Avocats sous-traite la traduction de documents,
• Les tiers engagés dans le cadre des services que GDM Avocats fournit aux clients et avec leur consentement préalable, tels que les avocats, les conseillers juridiques locaux, les huissiers de justice.

Au besoin, les renseignements personnels peuvent également être partagés avec les autorités de réglementation, les tribunaux et les organismes étatiques.

Dans cette hypothèse GDM Avocats fera tout son possible pour vous informer au préalable sauf si GDM Avocats est légalement empêchée de le faire.

7. LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

GDM Avocats utilise diverses mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos informations personnelles contre l'accès, l'utilisation, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisés, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

Les Locaux physiques ainsi que le système informatique de GDM Avocats sont sécurisés et munis de système anti-intrusion.

8. LES PAYS DANS LESQUELS LES DONNEES PERSONNELLES SONT SUSCEPTIBLES D’ETRE TRANSFEREES

Afin de fournir ses services, GDM Avocats peut être amenée à transférer vos données personnelles vers des sites situés en dehors du pays. Cela peut entraîner un transfert de vos informations dans un pays situé dans l'Espace économique européen (l '«EEE») à l'extérieur de l'EEE, ou de l'extérieur de l'EEE vers un pays situé dans l'EEE.

Le niveau de protection de l'information dans les pays hors EEE peut être inférieur à celui offert dans l'EEE. Dans ce cas, GDM Avocats prend les mesures appropriées pour garantir que vos informations personnelles restent protégées et sécurisées conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Lorsque les prestataires de services tiers de GDM Avocats traitent des données personnelles en dehors de l'EEE dans le cadre de la fourniture de services, l’accord écrit de GDM Avocats avec eux inclura des mesures appropriées, généralement des clauses contractuelles standard.

9. VOS DROITS CONCERNANT VOS DONNEES PERSONNELLES

Le règlement général sur la protection des données de l'Union européenne prévoit certains droits pour les personnes concernées :

- droit d’accéder à vos données personnelles et le cas échéant d’obtenir une copie de ces données ;
- droit de demander la rectification ou la mise à jour de vos données personnelles, si vous jugez qu’elles sont incomplètes ou incorrectes ;
- droit d’obtenir l’effacement de vos données personnelles, à moins qu’un motif légitime ne justifie leur conservation ;
- droit de vous opposer à tout moment aux traitements de vos données personnelles à moins qu’un motif légitime ne prévale sur vos intérêts et vos droits et libertés ;
- droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles ;
- droit à la portabilité de certaines données personnelles, c’est-à-dire les recevoir dans un format structuré couramment utilisé, lisible par machine afin de les transmettre à un autre Responsable de Traitement.

Si vous souhaitez exercer l’un des droits cités ci-dessus, vous pouvez envoyer votre demande par email ou courrier à l’adresse suivante :

GDM Avocats
3, rue de la Chapelle
L-1325 LUXEMBOURG
Tel : (352) 45 80 45 1
Fax : (352) 45 45 51
info@gdmavocats.com


Votre objection (ou le retrait de tout consentement précédemment donné) pourrait signifier que GDM Avocats est incapable d'effectuer les actions nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés ci-dessus (voir «3. L’utilisation des données personnelles»).