Loi du 6 janvier 2023 portant institution d’un congé culturel et modification du code du travail, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

La Loi du 6 janvier 2023, entrée en vigueur le 1er février 2023, réintroduit le congé culturel qui avait déjà été abrogé en 2014. Elle entend remettre la culture au cœur de la société luxembourgeoise en permettant aux acteurs culturels exerçant leur discipline ou leur art accessoirement à leur activité professionnelle, de pouvoir participer à des manifestations culturelles et artistiques de haut niveau ne s’inscrivant pas dans le cadre de leur activité professionnelle principale.

Le congé culturel s'adresse aux salariés considérés comme des acteurs culturels parce qu’ils pratiquent un art ou une discipline artistique, aux cadres administratifs des fédérations et réseaux nationaux du secteur culturel jouant un rôle porteur dans le domaine culturel et bénéficiant d'un soutien financier annuel de la part de l'État (nouvel article L.234-11 du Code du travail), ainsi qu'aux salariés désignés par les fédérations et réseaux nationaux pour la participation de ces personnes désignées aux manifestations culturelles de haut niveau à l'intérieur du Luxembourg (nouvel article L.234-12 du Code du travail). Les travailleurs indépendants et les personnes exerçant une profession libérale peuvent également bénéficier du congé culturel.

Pour bénéficier du congé culturel, la personne doit remplir certaines conditions :
- Elle doit être affilié de manière continue à l’assurance obligatoire au Luxembourg depuis au moins six mois précédant la date de demande d’admission au bénéfice de ce congé ;
- Elle doit faire preuve d’un engagement notoire dans la scène culturelle et artistique luxembourgeoise notamment en raison de la diffusion publique de leurs œuvres, des retombées de leur activité et de la reconnaissance par leurs pairs ;
- Elle doit exercer une activité culturelle accessoirement à une autre activité professionnelle salariée, indépendante ou libérale ;
- Elle doit avoir été invitée à participer aux manifestations culturelles de haut niveau au Grand- Duché de Luxembourg ou à l’étranger, telles que des productions musicales, théâtrales ou cinématographiques, des foires, des salons littéraires, des expositions d’art visuel dans des galeries d’art, musées ou lors d’une biennale d’art contemporain par exemple.
- Elle doit bénéficier d’une ancienneté d’au moins six mois auprès de son employeur (nouvel article L.234-15 du Code du travail).
La durée du congé culturel varie en fonction du bénéficiaire concerné.
- Les salariés considérés comme acteurs culturels ont droit à 12 jours par an.
- Pour les cadres administratifs d’une fédération ou d’un réseau national du secteur culturel, la durée du congé varie entre 5 et 10 jours en fonction du nombre d’associations ou de membres institutionnels affiliés au sein de l’association (nouvel article L.234-11 du Code du travail).
- Les cadres administratifs des associations du secteur culturel qui exercent leur activité administrative à titre accessoire à une autre activité professionnelle salariée peuvent bénéficier d’un congé culturel allant de 2 à 4 jours selon le nombre de membres régulièrement affiliés.
- Les fédérations et réseaux nationaux du secteur culturel qui jouent un rôle porteur dans le domaine culturel bénéficient d’un contingent de 50 jours de congé culturel par an pour la participation de personnes désignées par eux aux manifestations culturelles de haut niveau à l’intérieur du Grand-Duché de Luxembourg. (Nouvel article L.234-12 du Code du travail).
- Les associations du secteur culturel bénéficient d’un contingent de 10 jours de congé culturel
par an pour la participation de personnes désignées par eux aux manifestations culturelles de haut niveau à l’intérieur du Grand-Duché de Luxembourg. (Nouvel article L. 234-12 du Code du travail).

L'employeur doit donner son avis sur la demande de congé dans un délai de huit jours ouvrables. Dans certaines situations, l’octroi du congé sollicité peut être refusé si l'absence du salarié résultant du congé sollicité risque d'avoir une répercussion majeure préjudiciable à l'exploitation de l'entreprise, au bon fonctionnement de l'administration ou du service public ou au déroulement harmonieux du congé annuel payé des autres membres du personnel.

Les salariés bénéficient pour chaque journée de congé d'une indemnité compensatoire égale au salaire journalier moyen, sans que le montant de cette indemnité ne puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.

L’indemnité compensatoire est avancée par l’employeur. L’Etat rembourse l’employeur sur présentation d’une déclaration y afférente dont le modèle est défini par le ministre de la Culture.

Le congé culturel et l’indemnité y relative sont octroyés par le ministre de la Culture, sur avis d’une commission consultative. Les demandes de congé culturel sont donc à introduire auprès du ministre de la Culture au moins deux mois avant la manifestation pour laquelle le congé est sollicité.