Loi du 26 octobre 2022 portant dérogation temporaire au délai de conclusion des contrats d’apprentissage prévu à l’article L.111-3 paragraphe 4, du Code du Travail

Le 25 octobre dernier, le projet de loi proposé par Monsieur Claude MEISCH (Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse) s’est vu dispensé du second vote constitutionnel par le Conseil d’Etat après avoir été adopté unanimement à la Chambre.

Publiée au Mémorial A le 26 octobre 2022, la loi portant dérogation temporaire au délai de conclusion des contrats d’apprentissage prévu à l’article L.111-3 paragraphe 4, du Code du Travail trouve un accueil plus que favorable.

Cette loi introduit une dérogation temporaire à la législation en vigueur sur la conclusion des contrats d’apprentissage et plus particulièrement concernant la disposition du Code du travail (article L.111-3, paragraphe 4) relative à la date limite de conclusion du contrat d’apprentissage, fixée au 1er novembre de l’année en cours.

La dérogation consiste à rallonger d’un mois la période pendant laquelle un contrat d’apprentissage peut être conclu moyennant un report du délai final d’un mois, à savoir du 1er novembre au 30 novembre 2022.

Cette mesure constitue une précaution en vue d’une éventuelle hausse des infections liées à la COVID-19 au cours de l’automne et l’hiver 2022 et un renforcement des règles et protocoles sanitaires. Elle vise en outre à favoriser l’insertion des demandeurs de postes d’apprentissage dès lors que le premier choix de ces derniers ne correspond pas toujours avec l’offre de postes vacants. En effet, les apprentis doivent parfois faire l’objet d’un accompagnement ou être réorientés, dans leur recherche d’un poste d’apprentissage, ce qui prend un certain temps.

Cette dérogation temporaire avait déjà été appliquée lors des deux années scolaires précédentes.