Loi du 7 août 2023 : nouvelle loi sur la déclaration de créance sous peine de forclusion

La loi du 7 aout 2023, relative à la préservation des entreprises et à la modernisation du droit de la faillite, est entrée en vigueur le 1 er novembre 2023. Cette loi modifie notamment le livre III du code du commerce.

Le nouvel article 466 du code de commerce introduit une obligation pour les créanciers du failli de déclarer leur créance dans un délai de 6 mois à compter du jugement déclaratif de faillite, auprès du greffe du tribunal de commerce, sous peine de forclusion.

La forclusion est une sanction civile qui intervient en cas de dépassement du délai légalement imparti pour faire valoir ses droits. Tout créancier qui ne respecterait pas ce délai perdrait son droit de le faire.

Cependant, sur demande écrite adressée au tribunal, le créancier peut solliciter la levée de la forclusion s’il justifie les circonstances morales ou matérielles l’ayant empêché de présenter sa déclaration de créance dans les 6 mois suivant le jugement déclaratif faillite.