Loi du 28 juin 2023 portant modification du Code du travail en vue d’introduire un dispositif relatif au droit à la déconnexion

La loi du 28 juin 2023 portant modification du Code du travail en vue d’introduire un dispositif relatif au droit à la déconnexion (ci-après la « Loi du 28 juin 2023) est entrée en vigueur le 4 juillet 2023.

Elle introduit notamment les articles L.312-9 et L.312-10 au sein d’une nouvelle section intitulée « Le respect du droit à la déconnexion » dans le Code du travail.
Le nouvel article L.312-9 du Code du travail instaure l’obligation pour les employeurs dont les salariés utilisent des outils numériques à des fins professionnelles, de mettre en place un régime assurant le respect du droit à la déconnexion en dehors du temps de travail.

Il s’agira pour l’employeur de définir les modalités pratiques et les mesures techniques de déconnexion des outils numériques, les mesures de sensibilisation et de formation et des modalités de compensation dans le cas de dérogations exceptionnelles au droit à la déconnexion.

Cet article précise que ce régime doit être défini par voie de convention collective de travail ou d’accord subordonné. En l’absence de convention collective de travail ou d’un accord subordonné, le régime spécifique doit être défini au niveau de l’entreprise, dans le respect de la compétence de la délégation du personnel s’il en existe.

Le nouvel article L.312-10 instaure des sanctions aux employeurs qui omettraient de mettre en place un tel régime, lesquels encourent des amendes administratives comprises entre 251 et 25.000€."