Lorsque deux jours fériés tombent le même jour

Loi du 8 février 2024 portant modification 1° du livre II, titre III, chapitre II du Code du travail (1) .

En 2024, l’Ascension et la journée de l’Europe coïncident tous les deux le 9 mai. Ce scénario n’avait pas été prévu par le législateur, créant ainsi un vide juridique.
Auparavant, la loi prévoyait qu’en cas de jour férié tombant un dimanche, les salariés et fonctionnaires bénéficiaient d’un jour de congé compensatoire.

La loi du 8 février 2024, qui vient clarifier la situation dans l’hypothèse où deux jours fériés légaux tombent un même jour de calendrier.

Les différentes solutions à appliquer se présentent comme suit :

Si les deux jours fériés légaux tombent sur un jour ouvrable pendant lequel le salarié aurait travaillé, celui-ci à droit :
• À une rémunération correspondant au nombre d’heures de travail qui auraient normalement été effectuées ce jour-là, selon le tarif horaire habituel
• Et un jour de congé compensatoire pour le 2 e jours férié légal

Si les deux jours légaux tombent sur un jour ouvrable pendant lequel le salarié n’aurait de toute façon pas travaillé, ce dernier a droit :
• A un jour de congé compensatoire
• Un jour de congé compensatoire pour le 2 e jour férié légal.

Si les deux jours fériés légaux tombent sur un jour de congé ouvrable pendant lequel le salarié aurait seulement travaillé 4 heures ou moins :
• Le salarié a droit à la rémunération correspondant au nombre d’heures de travail qui auraient normalement été effectuées ce jour-là
• A une demi-journée compensatoire

Dans tous les cas le congé compensatoire devra être accordé dans un délai de trois mois prenant cours le lendemain des jours fériés considérés.


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(1) Mémorial A n°66 du 23 février 2024