Accord cadre européen encadrant le télétravail transfrontalier

En principe, le règlement 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit que :
• la personne qui exerce une activité salariée dans un Etat membre est soumise à la législation de sécurité sociale de cet Etat membre ;
• la personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs Etats membres est soumise à la législation de l’Etat membre de résidence si elle y exerce une partie substantielle de son activité, soit au moins 25% de son activité.

En raison de la crise sanitaire, les États de l’Union européenne ont mis en place une période de flexibilité en faveur des travailleurs frontaliers et transfrontaliers qui exerçaient leur activité en télétravail dans leur Etat de résidence, afin d’éviter un changement de législation applicable en matière de couverture sociale du fait d’un recours accru au télétravail.

Reconduite à plusieurs reprises, cette mesure de neutralisation des périodes de télétravail transfrontalier a pris fin le 30 juin 2023.
Afin de prendre en considération l’essor du télétravail transfrontalier, les Etats membres de l’Union européennes ont élaboré un accord-cadre valable pour une durée de 5 ans, renouvelable tacitement, entrant en vigueur le 1er juillet 2023 pour les Etats qui l’ont signé avant cette date et le 1er jour du mois suivant la signature pour les Etats membres qui le signeront après cette date.

Le Luxembourg a signé cet accord le 5 juin 2023, tout comme ses voisins (l’Allemagne, la Belgique et la France).

Champ d’application de l’accord cadre

Seuls les salariés remplissant les conditions énumérées ci-après peuvent bénéficier de l’application de l’accord-cadre :
• l’Etat membre du siège de l’employeur et celui de la résidence du salarié doivent être signataires ;
• le télétravail doit être exercé exclusivement dans l’Etat membre de résidence ;
• l’activité de télétravail doit se situer entre 25 % et moins de 50 % du temps de travail total du salarié (si l’activité est en-dessous de 25 %, les dispositions européennes habituelles en matière de coordination de la sécurité sociale s’appliquent et la législation applicable en matière de sécurité sociale doit être déterminée par l’Etat membre de résidence) ;
• la connexion à l’infrastructure informatique de l’employeur doit être possible ;
• le salarié ne doit pas exercer une autre activité (salarié auprès du même employeur / salarié auprès d’un autre employeur / indépendant) dans son Etat membre de résidence ou dans tout autre Etat membre.
Sont donc exclus du bénéfice de ce régime, les personnes qui :
• n’exercent pas habituellement de télétravail dans leur Etat de résidence ;
• réalisent du télétravail mais dans un pays qui n’est pas signataire de l’accord-cadre ;
• sont travailleurs indépendants.

Formalités

Les formalités applicables à ce nouveau régime mis en place son consultables sur le site du CCSS qui a également prévu un site internet provisoire pour permettre aux employeurs de déclarer le télétravail régulier de leurs salariés : https://www.teletravail.ccss.lu.

La déclaration des salariés effectuant du télétravail est réalisée via un formulaire en ligne et pourra être complété au moyen d’un TOKEN qui est communiqué aux employeurs.
La déclaration doit porter sur l’entièreté de la période de travail concernée par le télétravail (minimum 1 mois, maximum 3 ans). Le pourcentage à déclarer est calculé sur base d’une moyenne mensuelle de télétravail. Ce pourcentage est à déclarer en nombre entier en appliquant la règle d’arrondissement usuelle.
Une fois le formulaire transmis au CCSS, celui-ci se charge de traiter les demandes conformément à la procédure du nouvel accord-cadre sur télétravail ou à la procédure habituelle de la pluriactivité :
• en cas d’application de l’accord-cadre, un certificat A1 sera émis automatiquement pour toute la période de télétravail indiquée dans la déclaration, sans pouvoir excéder 3 ans ;
• en cas de pluriactivité, l’émission d’un certificat A1 dépendra de la décision sur la législation applicable qui sera prise par l’autorité compétente du pays de résidence du salarié.

Il y a lieu de préciser que cette déclaration via le formulaire en ligne est provisoire en attendant l’élaboration de solutions pérennes pour la déclaration du télétravail (une déclaration via SECULINE es en principe prévue pour le premier semestre 2024).