Loi du 28 juin 2023 portant modification de l’article L.236-6 du Code du travail sur le travail dominical

La loi du 28 juin 2023 portant modification de l’article L.236-6 du Code du travail ajoute une nouvelle exception à l’interdiction des employeurs de faire travailler leurs salariés les dimanches.

Pour rappel, l’article L.231-1 alinéa 1 du Code du travail instaure le principe selon lequel « Il est interdit aux employeurs du secteur public et du secteur privé d’occuper au travail, les jours de dimanche de minuit à minuit, les salariés liés par contrat de travail ou par contrat d’apprentissage, sauf dans les établissements dans lesquels sont seuls occupés des ascendants, descendants, frères et sœurs ou alliés au même degré de l’employeur. »

L’article L.236-6 du Code du travail instaure une liste d’activités pour lesquelles l’interdiction du travail dominical ne s’applique pas.
Cette liste est dorénavant complétée par un point 11 permettant aux musées de faire travailler leurs salariés les dimanches.

Les institutions muséales pourront ainsi faire travailler leurs salariés les dimanches. Il est évident que les salariés travaillant le dimanche bénéficieront des conditions de rémunération et de repos telles qu’elles sont définies par l’article L.231-7 du Code du travail.